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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104762_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de plan de paiement, justifiant la résiliation à ses torts du contrat ; - elle a dans ce cas droit au montant TTC des loyers échus impayés à la date du jugement intervenir, au montant des loyers à échoir
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2504551_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toutefois, la requérante règle actuellement sans incident un loyer de 1 198 euros pour un logement de 2 pièces, soit un montant supérieur au loyer du logement proposé qui s'élève à 1 113,45 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204772_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, il n'est pas contesté que le lycée Dorian n'a pas payé le loyer échu le 1er janvier 2019, dû au titre du contrat litigieux.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405796_20250211
11 février 2025
11 février 2025
décision du 25 septembre 2024 par laquelle la commission du fonds de solidarité pour le logement du département de l'Aude a rejeté sa demande d'aide à la vie quotidienne pour le paiement d'un impayé de loyer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507161_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et charges à venir résultant du bail commercial signé le 21 décembre 2001 avec la société EHG jusqu’à la libération effective des lieux, soit un loyer mensuel de 28 703,55 euros et un loyer trimestriel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106466_20250204
4 février 2025
4 février 2025
du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205103_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
en incluant le prix de location dudit garage dans le loyer dont le montant doit être inférieur au plafond pour ouvrir droit à déduction. 10.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101541_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
familiales de la Manche que sa locataire était en situation d'impayés de loyer depuis le mois d'août 2020, Mme A étant alors redevable de la somme de 816,25 euros.
Source officielleJuge Unique
DTA_2005538_20230203
3 février 2023
3 février 2023
J, le rapport d'enquête du 23 septembre 2019 a constaté qu'il ne payait pas de loyer alors qu'il a fourni de fausses attestations de loyers réglés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101300_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par les requêtes ci-dessus analysées, la société We Loc demande l'annulation de ces deux décisions. Sur la jonction : 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2216708_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
" relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 2°) d'enjoindre
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201058_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
soumet au tribunal un litige concernant les décisions du 3 juin et 8 juillet 2022 par lesquelles le président du conseil départemental de la Haute-Saône a rejeté sa demande d'aide au paiement du premier loyer
Source officielle1ère chambre
DTA_2012249_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2017 et 2018, conformément à ses déclarations, en excluant, pour le calcul de sa valeur ajoutée, la déduction de la totalité des loyers
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2106686_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables ".
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2103067_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables ".
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403857_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l'allocataire ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203291_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de garantie () Montants plafonds loyers (loyer mensuel nu + charges au prorata des jours habités) () Hors Narbonne () T3 : 510 euros () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305412_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par courrier du 12 janvier 2022, la société a mis en demeure l’administration de régler les loyers impayés à compter du 1er juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300292_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311301_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le loyer fixé est nettement inférieur à l'estimation effectuée par le pôle " évaluation domaniale " de la direction départementale des finances
Source officiellePage 19 sur 860