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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204378_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, le préfet des Pyrénées Orientales demande au tribunal d'annuler la délibération N° 2022/03/59 du 28 mars 2022 du conseil communautaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204387_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le versement de sommes ayant trait à une procédure judiciaire pour des faits ayant fait l'objet de jugements du tribunal d'instance de Perpignan
Source officielle4ème chambre
DTA_2504366_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par ailleurs, elle soutient, sans être contredite, ne pas disposer d’une résidence à Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304538_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B détenu depuis le 14 mai 2011 a été incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan à compter du 21 juin 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505118_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
fixant le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Perpignan
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2400432_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le directeur du centre des impôts foncier de Perpignan a rejeté sa demande le 12 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400262_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (Pyrénées-Orientales), représentée par Me Pons-Serradeil, demande au
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2205749_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il y a lieu en application des dispositions précitées de transmettre au tribunal judiciaire de Perpignan les conclusions de la requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401993_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B..., son épouse, résulte de la transfusion de produits sanguins réalisée entre la fin du mois de février et le début du mois de mars 1983 au sein de la clinique Saint Christophe de Perpignan ; - en
Source officielle2ème chambre
DTA_2302475_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, le maire de Périgny n’a pas méconnu le champ d’application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504952_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A C transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du centre pénitentiaire de Perpignan contre la décision prononçant son transfert au centre de détention de Tarascon.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600407_20260204
4 février 2026
4 février 2026
..., représentés par Me Zafrane, demandent au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2025 du conseil de discipline excluant définitivement leur fils A... du lycée Saint-Louis de Gonzague de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307264_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B A indique vouloir déposer plainte à l'encontre d'un policier municipal de la ville de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203880_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la SNC Motel Perpignan Nord Rivesaltes, représentée par Me Zapf, demande la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305873_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le préfet l'a assigné à résidence dans la commune de Perpignan alors qu'elle réside dans le Loiret.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404109_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A au pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303465_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, du tableau VIII-III annexé à ce code et de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, au pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301269_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202004_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La SARL Louis et Perino estime ce surcoût à 260 000 euros HT.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400235_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
accordant un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment agricole, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Perrigny-lès-Dijon
Source officiellePage 19 sur 82
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