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ont été opposés par la CAF de la Vendée par deux courriers du 30 juin 2023 ne sont pas justifiés dès lors qu’ils ne vivent pas décemment, sont locataires et doivent, à ce titre, payer un loyer à fond perdu

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3ème chambre

DTA_2203745_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Le 20 janvier 2022, un avis des sommes à payer a été notifié à la requérante au titre d'un trop perçu de rémunération sur la période de décembre 2021.

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3ème chambre JU

DTA_2101171_20230207

Administratif

7 février 2023

A a exercé, le 6 décembre 2020, un recours administratif contestant le trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 455,59 euros.

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3ème chambre

DTA_2101879_20230803

Administratif

3 août 2023

déterminer le montant de la retraite mensuelle nette qu'elle aurait perçu si elle avait poursuivi son activité.

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1ère chambre

DTA_2107088_20230912

Administratif

12 septembre 2023

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504194_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le centre hospitalier d'Ardèche Nord, représenté par Me Perron (Selarl Choulet Perron Avocats) demande au juge des référés : 1°) de lui donner

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1ère chambre

DTA_2402004_20260414

Administratif

14 avril 2026

En prenant en compte les avancements d’échelons dont il aurait bénéficié du 18 septembre 2018 au 1er avril 2022, il résulte de l’instruction qu’il aurait perçu la somme totale 77 019,40 euros au titre

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1ère chambre

DTA_2300418_20231219

Administratif

19 décembre 2023

En deuxième lieu, le requérant soutient qu'il a perdu le bénéfice de l'allocation adulte handicapé qu'il percevait.

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6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2520049_20260326

Administratif

26 mars 2026

Elle soutient que : l’acte attaqué du 4 mars 2025 n’est pas une décision de récupération des prestations indument perçues mais un courrier informant la requérante d’un changement de dossier et des créances

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4ème Chambre

DTA_2201097_20240223

Administratif

23 février 2024

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction ainsi que, le cas échéant, les

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3ème chambre

DTA_2102288_20230120

Administratif

20 janvier 2023

écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la prescription biennale sur les créances portant sur des trop-perçus

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603263_20260303

Administratif

3 mars 2026

personnelle ; il est père de trois enfants nés en France, dont un est en situation de handicap ; il ne peut plus justifier de son droit au séjour alors qu’il réside en France depuis plus de 40 ans et a perdu

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4ème Chambre

DTA_2200443_20240709

Administratif

9 juillet 2024

préjudice du fait de la perte d'un avantage dans le déroulement de sa carrière, qu'il évalue à 5 000 euros, estimant qu'en n'étant pas affecté au secteur Canadair après la saison des feux 2020, il a perdu

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1ère Chambre

DTA_2200733_20240201

Administratif

1 février 2024

B C, représenté par Me Galinet, demande au tribunal : 1°) de condamner la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) à lui verser la part de traitement non perçue sur la période comprise entre le 1er

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7ème Chambre

DTA_2100583_20240404

Administratif

4 avril 2024

qu'il était en mesure de fournir toutes les réponses aux questions qui lui ont été posées lors de son entretien du 14 février 2019 mais qu'étant extrêmement impressionné lors de cet entretien, il a perdu

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juge unique (3)

DTA_2009247_20221216

Administratif

16 décembre 2022

B A un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 23 136,29 euros résultant d'un trop perçu de revenu de solidarité active pour la période de novembre 2016 à octobre 2019.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2123129_20230615

Administratif

15 juin 2023

Par un jugement n° 1925463 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et enjoint à l'OFII de restituer les sommes non perçues. Par la présente requête, M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502643_20250317

Administratif

17 mars 2025

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il n'a plus perçu qu'un demi-traitement depuis le 11 avril 2024 et que, s'il bénéficie d'une rémunération complémentaire

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2ème chambre

DTA_1901298_20221007

Administratif

7 octobre 2022

acquitter sa rémunération de gérant de cette entreprise, au titre de l'année 2014 ; - à titre subsidiaire, il convient, à tout le moins de réduire sa base imposable, au titre de l'impôt sur ses revenus perçus

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300004_20230124

Administratif

24 janvier 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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