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DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_2002779_20230505
5 mai 2023
enregistrés le 24 mars 2020 et le 23 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Property France doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
DTA_2002782_20230505
DTA_2002785_20230505
enregistrés le 24 mars 2020 et le 23 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Immobilière Carrefour doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
DTA_2002837_20230505
enregistrés le 24 mars 2020 et le 23 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Immobilière Carrefour, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
DTA_2002841_20230505
DTA_2002842_20230505
2ème Chambre
DTA_2101867_20230411
11 avril 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 12.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501295_20251009
9 octobre 2025
Une opération chirurgicale avait pourtant été refusée un an auparavant à la Polyclinique du Parc par le cardiologue en raison de la faiblesse de son cœur.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405941_20241126
26 novembre 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
Elle a assigné à la requérante un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, une cotisation d'impôt sur les sociétés et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2013, qu'elle
DTA_1909700_20230712
12 juillet 2023
Par suite, le préfet est fondé à soutenir que ces conclusions sont irrecevables en raison de leur tardiveté. Dès lors, il y a lieu de les rejeter comme telles.
DTA_1809795_20230628
28 juin 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507764_20260213
13 février 2026
B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre de l'année 2025 à raison du véhicule nautique à moteur « Camaleonte
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208886_20240802
2 août 2024
représentée par la SELARL Déchelette Avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle, pour un montant de 49 348 euros, de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211530_20221212
12 décembre 2022
Par décision expresse en date du 21 septembre 2022, notifiée à l'intéressée le 3 octobre suivant, la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a déclaré le recours de Mme A sans objet en raison d'une
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300410_20230629
29 juin 2023
Le requérant fait valoir qu'il a déjà obtenu un permis de construire en 2017 qui n'a pu être réalisé en raison d'un deuil familial. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2400311_20240528
28 mai 2024
C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du bien sis 9, rue Henri Barbusse à Fâches-Thumesnil.
ORTA_2311117_20240216
16 février 2024
A C demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un logement à Wemaers-Cappel (59).
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511516_20250918
18 septembre 2025
; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois () ". 4.
1ère chambre
DTA_2200543_20230721
21 juillet 2023
au titre de l'année 2015 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire dans la commune de Lons-le-Saunier.
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