Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Tizot, représentant M.

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Roncin, représentant M. B.

A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande

aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité

Enfin, le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de

constaté une infiltration d’eau dans leur cave et de l’humidité au rez-de-chaussée de leur habitation ; - le rapport d’expertise établi le 2 février 2024 par la société Saretec a conclu que la responsabilité

mal conçu et à la mauvaise réalisation des travaux publics relatifs à son aménagement ; - l'expertise présente donc un caractère d'utilité.

Elle soutient que l'expertise permettra de rechercher l'origine des inondations survenues les 1er février et 24 juin 2021, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer le préjudice subi.

De même, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; - la décision de la présidente du tribunal administratif du 1er septembre 2025 portant désignation du juge des référés.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; - la décision de la présidente du tribunal administratif du 2 janvier 2024 portant désignation du juge des référés.

elle est recevable à engager une action indemnitaire en sa qualité d'ayant-droit de Mme A ; - la faute commise dans la prise en charge de Mme A au moment de sa chute est susceptible d'engager la responsabilité

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité

A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande

A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article