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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302966_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 331-6 du même code : « (…) II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur
5e chambre
DTA_2303570_20250429
29 avril 2025
Bas-Rhin a autorisé l'occupation temporaire de propriétés privées en vue de la réalisation d'études, travaux et fouilles archéologiques préalables à la construction d'un bassin enterré dans le cadre du schéma
1ère chambre
DTA_2101066_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier Vu : -le code rural et de la pêche maritime ; -l'arrêté n° 2015-059 du 25 novembre 2015 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de l'ancienne
DTA_2405241_20260428
28 avril 2026
chirurgie oncologique urologique B4 dans la zone d’implantation n°3, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre chargé de la santé de réformer le schéma
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303994_20231120
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, la SAS Prométhée Participation, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis
ORTA_2201288_20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, la SCI los clapas, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 février 2022
2ème chambre
DTA_2302506_20251023
23 octobre 2025
(…) : / 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma
DTA_2201067_20241128
28 novembre 2024
été respecté ; - cet arrêté est insuffisamment motivé dès lors que le préfet s'est borné à mentionner les points attribués aux deux candidats sans détailler le calcul et leur correspondance avec le schéma
5ème Chambre
DTA_2102619_20230313
13 mars 2023
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte. / IV.
DTA_2102620_20230313
2ème Chambre
DTA_2303509_20251105
5 novembre 2025
Dans ces conditions, le classement de cet ensemble de parcelles en zone résidentielle n’est pas incompatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale du sud-Gironde. 20.
DTA_2101640_20231201
1 décembre 2023
a été approuvé le 14 février 2014 et n'a fait l'objet que d'une seule modification en date du 4 octobre 2019, n'ayant pour objet que le volet commercial du schéma de cohérence territoriale.
DTA_2400129_20260127
27 janvier 2026
A..., représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Beauvoisin a refusé de lui délivrer un permis de construire
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2419499_20241105
5 novembre 2024
B A, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2109281_20230928
28 septembre 2023
des référés a, sur la demande de la société Bureau Alpes Contrôles, étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée en date du 16 février 2022 aux sociétés Apave Sudeurope, Schneider
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208649_20230111
11 janvier 2023
fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, représentée par Me Grienenberger-Fass, demande au tribunal de juger que l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 14 août 2019 portant approbation du schéma
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303366_20240129
29 janvier 2024
Fédération de l'hospitalisation privée Normandie et l'Union régionale des médecins libéraux de Normandie, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler certaines dispositions du schéma
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
. / Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les
Juge des référés
DTA_2303080_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, il ressort du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Haute-Garonne que la commune de Castanet-Tolosan est inscrite à ce schéma et que le SICOVAL, dont elle est membre,
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