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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101295_20221228
28 décembre 2022
Par l'arrêté attaqué, le président du conseil d'administration du SDIS de La Réunion a prononcé à l'encontre de M.
ORTA_2600569_20260420
20 avril 2026
de La Réunion de réexaminer son dossier ; 4°) d’enjoindre au SDIS de désigner un nouveau médecin expert spécialisée en psychiatrie ; 5°) d’enjoindre au SDIS de faire réévaluer la majoration pour
4ème chambre
DTA_2005405_20221020
20 octobre 2022
personnes et les biens, correspond bien aux missions du SDIS prévues à l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales.
2ème chambre
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
de l'intervention du SDIS ; * en tout état de cause, elle était dans l'obligation d'avertir le SDIS ; - le forfait appliqué par le SDIS est illicite dès lors que l'article L. 1424-42 du code général
DTA_2106842_20241128
3ème Chambre
DTA_2400049_20260206
6 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le SDIS de la Somme conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.
6ème Chambre
DTA_2106212_20230606
6 juin 2023
le syndicat CFDT Interco Moselle, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 du président du service départemental d'incendie et de secours (ci-après SDIS
1ère chambre
DTA_2102337_20231128
28 novembre 2023
3°) de condamner le SDIS à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet ; 4°) de mettre à la charge du SDIS une somme
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
En outre, s'il ressort d'une note du 1er août 2013 adressée au directeur départemental du SDIS que M.
DTA_2104370_20240702
2 juillet 2024
D'une part, si le SDIS des Pyrénées-Orientales soutient que M.
DTA_2101977_20240704
4 juillet 2024
C, et de Mmes A et Verdelhan pour le SDIS du Gard. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503810_20251230
30 décembre 2025
En ce qui concerne l’exception de non-lieu opposée par le SDIS à l’encontre de l’arrêté du 25 novembre 2025 : 4.
DTA_2301917_20250513
13 mai 2025
Le syndicat FO SIS 87 soutient que la décision du directeur départemental du Sdis de la Haute-Vienne est insuffisamment motivée.
5ème chambre
DTA_2203800_20250211
11 février 2025
En deuxième lieu, il n'est ni soutenu, ni même allégué que le SDIS du Cher n'aurait pas proposé à M.
Chambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
Par un courrier du 12 octobre 2018, le président du conseil d'administration du SDIS de Meurthe-et-Moselle a refusé de reconnaître l'imputabilité de l'accident de M.
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
Sur les conclusions tendant à la condamnation du SDIS du Lot au paiement d'un euro : 16.
DTA_2107804_20231222
22 décembre 2023
Par deux arrêtés datés du 2 novembre 2017, le président du conseil d'administration du SDIS a rejeté ces demandes.
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Loiret la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73) conclut, au rejet de la requête.
DTA_2101756_20240116
16 janvier 2024
; - la méthode de facturation opérée par le Sdis crée une rupture d'égalité devant les charges publiques.
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