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dispositions : " La demande de subvention () comporte deux rubriques contenant les informations suivantes : 1° Au titre de l'identité du demandeur :- son nom et prénom ou sa dénomination sociale ;- son numéro SIRET

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Chambre 2

DTA_2102335_20240404

Administratif

4 avril 2024

Selon l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602199_20260331

Administratif

31 mars 2026

Les époux B... indiquent d’abord que la réglementation concernant les mentions obligatoires relatives au nom, à l’adresse de l’imprimeur, au « numéro de SIRET » n’a pas été respectée, en relevant également

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5ème Chambre

DTA_2311808_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes : (…) c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet : (…) - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse

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2ème chambre

DTA_2301911_20240521

Administratif

21 mai 2024

cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015, ne prévoient ce numéro ; - dès lors qu'il était possible d'identifier le demandeur des aides, par l'intermédiaire de son numéro SIRET

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1ère Chambre

DTA_2301940_20240418

Administratif

18 avril 2024

A B, exploitant de la Société Caribean Steel Recycling dont le siège social est situé 8 E Redoute, avenue Louis Georges Plissonneau, 97 200 Fort de France (Siret 47856924700016), pour son établissement

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Cellule juge unique

DTA_2306902_20250604

Administratif

4 juin 2025

Le magistrat désigné Alain DLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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2ème Chambre

DTA_2305798_20251120

Administratif

20 novembre 2025

tenu de la cession de créance intervenue, qu’y figuraient les éléments nécessaires à la facturation des prestations objet du marché, notamment l’identité de l’EPSM Agglomération Lilloise, son numéro SIRET

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2214372_20240412

Administratif

12 avril 2024

chiffres ne peuvent être considérés comme suffisamment fiables compte tenu notamment de ce que la société invite les stagiaires à s'inscrire en qualité de sophrologue afin de bénéficier d'un numéro SIRET

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606916_20260427

Administratif

27 avril 2026

Elle soutient que : - les conclusions de l’association A... sont irrecevables dès lors qu’elle n’établit pas être une association déclarée, que son n° SIRET et son numéro d’immatriculation au registre

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5ème Chambre

DTA_2210608_20251016

Administratif

16 octobre 2025

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2ème chambre

DTA_2108434_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Et aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant

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4ème Chambre

DTA_2105752_20231130

Administratif

30 novembre 2023

; - il n'y a pas de changement de propriétaire dès lors que la société bénéficiaire reste la même personne morale avec la même inscription au registre du commerce et des sociétés et le même numéro Siret

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3ème chambre

DTA_2007751_20220930

Administratif

30 septembre 2022

D'une part, si la déclaration préalable a été remplie au nom de la SARL DMVIP, domiciliée à Orgeval, le numéro SIRET porté sur cette déclaration correspond à la SAS DMVIP, domiciliée à Nanterre.

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2ème Chambre

DTA_2006196_20220922

Administratif

22 septembre 2022

déclaration préalable à l'embauche délivrée le 13 septembre 2019 à la société RB étanchéité, sous-traitante de la société requérante, que de la recherche effectuée par les services de police à partir du code SIRET

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juge unique

DTA_2000084_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 21 juin 2022, Mme B A, née C, représentée par Me Jacques Siret, demande au tribunal

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6ème Chambre

DTA_2201988_20250602

Administratif

2 juin 2025

dossier que Mme D exploite un élevage de porcins en plein air en agriculture biologique sur le territoire de la commune de Rivèrenert depuis le 22 avril 2019, que cet établissement dispose d'un numéro SIRET

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7ème chambre

DTA_2202315_20221222

Administratif

22 décembre 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa, auquel renvoie l'arrêté attaqué, comporte le numéro SIRET de la société pétitionnaire, Les Constructeurs d'Alsace, ainsi que le

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CHAMBRE 2

DTA_2201829_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale

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6ème Chambre

DTA_2205054_20240126

Administratif

26 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " La déclaration préalable précise : / a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il

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