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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2406154_20260313
13 mars 2026
un visa d’entrée et de court séjour.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406143_20240830
30 août 2024
la personne de référence à intervenir, conjointement avec le demandeur de visa, dans la procédure de recours visée à l'article 32, paragraphe 3, du code des visas.
10ème chambre
DTA_2401896_20250526
26 mai 2025
Pour refuser de délivrer le visa sollicité, le sous-directeur des visas a fondé sa décision sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 3.
DTA_2216211_20230526
26 mai 2023
La commission a confirmé les quatre décisions de refus de visa au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet des visas sollicités à des fins migratoires.
DTA_2400976_20251110
10 novembre 2025
E... un visa de court séjour.
11ème chambre
DTA_2316174_20241119
19 novembre 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
DTA_2316275_20241104
4 novembre 2024
DTA_2316655_20250120
20 janvier 2025
portée, la nature de visas de long séjour. 4.
DTA_2401621_20250708
8 juillet 2025
Président HERVOUET
DTA_2404451_20251217
17 décembre 2025
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».
DTA_2405503_20251217
de l’Etat membre avant l’expiration du visa demandé. 7.
DTA_2409951_20260323
23 mars 2026
Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.
DTA_2400274_20250613
13 juin 2025
de détournement de l'objet du visa. 12.
DTA_2410474_20260430
30 avril 2026
l'expiration du visa demandé. » L’article 21 du même règlement dispose : « 1.
DTA_2505119_20250410
10 avril 2025
les décisions de refus de visas opposées à Mme C A, à M.
9ème Chambre
DTA_2211368_20230605
5 juin 2023
D le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que M.
9ème chambre
DTA_2408203_20260306
6 mars 2026
Par la requête n° 2412743, la demandeuse de visa doit être regardée comme sollicitant l’annulation de cette décision du sous-directeur des visas.
DTA_2409045_20260408
8 avril 2026
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».
DTA_2302083_20240109
9 janvier 2024
DTA_2400787_20250613
française à Sao-Paulo lui refusant un visa de court séjour. 2.
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