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de forfait et la durée légale du travail, ou la durée applicable aux cadres soumis à l'horaire collectif si elle est supérieure à la durée légale ; - la majoration du plafond des rémunérations prévue

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collective qui ne prévoit que des montants minimaux ; - la décision du service méconnaît la doctrine fiscal exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 qui prévoit que les dirigeants d'entreprise

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Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

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