d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de la décision attaquée.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit, par suite, être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 29 mai 2020 par lequel la commune de Toulouse lui demande le paiement d'une somme de 218,41 euros en raison d'absences injustifiées

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le

contestée et qu'il n'a pas manqué à ses obligations de demandeur d'asile ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est

démontré qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués.

B et Mme A n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté contesté. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait. 3.

attaqué.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

B C, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, notamment, les décisions attaquées en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est ni allégué ni établi qu'elles n'étaient pas absentes ou

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

d'autorités dont le requérant n'établit pas qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la signature de ces décision.

du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.

Il n'est en l'espèce ni établi ni même allégué que Mme D n'aurait, à la date de l'arrêté attaqué, pas été absente ou empêchée.

moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les autres moyens soulevés à l'encontre