CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004650_20241119
19 novembre 2024
de la Haute-Savoie agissant en son nom propre et non pour le préfet par délégation.
3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement, la Sas Mecatherm demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière
7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ".
1ère Chambre
DTA_2301499_20251016
16 octobre 2025
L’intérêt métropolitain doit être défini au plus tard le 31 décembre 2022, sauf pour les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre qui sont qualifiés
Chambre 3
DTA_2403422_20250320
20 mars 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306809_20260211
11 février 2026
Par suite, sans qu’il besoin d’examiner la fin de non recevoir opposée en défense par le département d’Ille-et-Vilaine, Mme A... n'est pas fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle
DTA_2100862_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne
DTA_2300206_20240202
2 février 2024
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non contredites par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre
Reconduite à la frontière
DTA_2307711_20240219
19 février 2024
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre
DTA_2002787_20230328
28 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la communauté d'agglomération de Bourges Plus conclut au rejet de la requête.
DTA_2006865_20231221
21 décembre 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
DTA_2306694_20231107
7 novembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114330_20230512
12 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
5ème Chambre
DTA_2104618_20230511
11 mai 2023
La recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire à la demande principale, sont
4ème chambre
DTA_2302139_20230629
29 juin 2023
C A demande l'annulation de cet arrêté. 2.
DTA_2208013_20221125
25 novembre 2022
A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté portant assignation à résidence. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Chambre 2
DTA_2403403_20250213
13 février 2025
compris dans les dépens.
Magistrat M. FACON
DTA_2600441_20260203
3 février 2026
A..., détenu à la maison d’arrêt de Grasse et représenté par Me Zghonda, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande
DTA_2208575_20221209
9 décembre 2022
DTA_2206977_20230206
6 février 2023
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le rapport de M.
Page 19 sur 111
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"