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2 203 résultats pour « accessoire ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004650_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de la Haute-Savoie agissant en son nom propre et non pour le préfet par délégation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre afin qu'il soit statué par un seul jugement, la Sas Mecatherm demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208994_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301499_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’intérêt métropolitain doit être défini au plus tard le 31 décembre 2022, sauf pour les parcs et aires de stationnement accessoires à un service de transport collectif en site propre qui sont qualifiés

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403422_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306809_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par suite, sans qu’il besoin d’examiner la fin de non recevoir opposée en défense par le département d’Ille-et-Vilaine, Mme A... n'est pas fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100862_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300206_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non contredites par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307711_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002787_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la communauté d'agglomération de Bourges Plus conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006865_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306694_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2114330_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104618_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire à la demande principale, sont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302139_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

C A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208013_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté portant assignation à résidence. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403403_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Magistrat M. FACON

DTA_2600441_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A..., détenu à la maison d’arrêt de Grasse et représenté par Me Zghonda, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208575_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206977_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le rapport de M.

Source officielle

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