Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elle fait valoir que : -la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur l'action directe du maître d'ouvrage à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage ; -la société Massilia

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la compagnie Groupama grand Est, en qualité d'assureur dommages ouvrages de la commune de Belleneuve, représentée par Me Creusvaux : 1°) ne s'oppose

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, la compagnie d'assurances SMA BTP, es qualité d'assureur de LOCA TP, représentée par Me Datavera, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de

du dommage sont situés sur les parcelles privées et ne lui appartiennent pas, de sorte qu'ils ne peuvent être qualifiés d'ouvrages publics ; - l'expertise amiable diligentée par l'assureur de la requérante

Il peut en outre, à titre accessoire, intervenir au profit de tiers public ou privés. " 14.

Cette société, qui a sous-traité les prestations à la société Technicover, s'est assurée auprès de la compagnie AXA France IARD tandis que la société Technicover s'est assurée auprès de la compagnie XL

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage

les dommages matériels directs subis par les biens immobiliers assurés du fait de leur effondrement. / L'effondrement des biens immobiliers assurés, couvert au titre de la présente garantie, s'entend comme

de l'assistance par une tierce personne, de 771,58 euros au titre des frais de déplacement, de 21 016,70 euros au titre des frais de jardinage, de 1 986 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

La responsabilité de la personne publique à l'égard de l'usager d'un ouvrage public qui a été victime d'un dommage est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage, sans que l'intéressé ait à établir

Sur la responsabilité : 10.Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur

, à exercer toute intervention amiable ou toute action judiciaire en vue d'obtenir la réparation des dommages résultant d'un évènement qui engage la responsabilité d'une personne n'ayant pas elle-même

, qui n'a apparemment procédé à aucune déclaration de sinistre auprès de l'assureur, la SMABTP, et qui s'est abstenue d'assurer la maintenance et l'entretien des ouvrages réalisés par elle.