D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Action grand passage est rejetée.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le code de justice administrative.

: " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". 18.

Par un courrier du 27 novembre 2023, la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a notifié à M.

compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :/ 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la

des collectivités territoriales () peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de

pour décider la création d'une structure d'accueil pour les enfants, la compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ayant été transférée à la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor

Mme A était ainsi compétente pour signer l'arrêté attaqué. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 3.

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents

ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; / () ". 3.

Eu égard à l’annulation énoncée ci-dessus, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent du lieu de résidence actuel de M.

Le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray met en œuvre les dispositions particulières de la loi littoral, précisant notamment au titre de l'action 2, les modalités d'application de la continuité

L'article L. 228-2 de ce code dispose : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

récursoire par laquelle il ferait valoir des droits propres à l’encontre de cette collectivité mais d’une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l’égard de ladite collectivité.

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - la loi n° 2019-1429 du 24 décembre 2019 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n

Il soutient que : - l'affaire relève manifestement de la compétence de la juridiction administrative dès lors que celle-ci est compétente pour connaître de l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle

Selon les dispositions de l’article L. 211-2 de ce code : « (…) La compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en