La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Sur les conclusions dirigées contre la société Alpes Technologies. En ce qui concerne les conclusions fondées sur la responsabilité décennale : 7.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Daroco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par

Sur le plan de l'action civile, le tribunal a décliné sa compétence au regard de la demande de réparation des parties civiles, en considérant que la responsabilité civile incombait au département de La

sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale

sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale

, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse

les personnes, soit contre les biens ".

les personnes, soit contre les biens ".

un établissement public de santé, si elle estime que sa responsabilité est engagée, ou contre l’ONIAM, si elle estime que son dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale.

est dirigée contre une personne privée non chargée d'une mission de service public administratif.

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

entre intervenants à une opération de travaux publics ; il ne s'agit pas en l'espèce d'interpréter un contrat de droit privé mais de statuer sur la responsabilité de l'entrepreneur principal ; - l'action

les personnes, soit contre les biens. () ".

les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

Sur les conclusions aux fins de versement du revenu de solidarité active pour la période d'octobre 2018 à mai 2021 : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 2.

période.

Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par l'assureur d'une personne privée au titre des obligations de droit privé nées