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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200751_20240214
14 février 2024
B A, représenté par Me Camps, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 mars 2022 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées
6ème Chambre
DTA_2100446_20240618
18 juin 2024
Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. () L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat
1ère Chambre
DTA_2102735_20230406
6 avril 2023
peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2105130_20231031
31 octobre 2023
de Nice le 26 juin 2008 et s'est vue délivrer un agrément définitif le 22 mars 2010.
9ème chambre
DTA_2207449_20240301
1 mars 2024
Cette demande a été implicitement rejetée par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France-Est. M.
DTA_2201024_20231205
5 décembre 2023
Par une décision du 10 décembre 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé à M.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500522_20251117
17 novembre 2025
Jourdainne, demande au juge des référés de : 1°) prononcer la suspension de l’arrêté n° HC/122/IDV du 3 octobre 2025 par lequel le haut-commissaire de la République en Polynésie française a retiré son agrément
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207127_20220906
6 septembre 2022
Avocats, par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2022-04-08-009 du 28 avril 2022, notifiée par décision du 30 juin 2022, par laquelle la commission nationale d'agrément
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601084_20260422
22 avril 2026
qui aurait pu se borner à suspendre l’agrément au regard des 28 années d’état de service de M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201696_20231205
familiales de l'Oise n'établit pas l'agrément et l'assermentation des agents qu'elle a en l'espèce désignés pour effectuer le contrôle litigieux.
4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
D de détenir 49 % de ce capital social, n'ont fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest dans les délais réglementaires.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2104048_20231206
6 décembre 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020, notifiée le 3 novembre 2020, par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a abrogé son agrément
3ème Chambre
DTA_2210071_20251202
2 décembre 2025
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’office public de l’habitat Rives de Seine Habitat, à titre principal, à lui verser, sur le fondement de son droit au paiement direct des prestations
DTA_2101590_20230712
12 juillet 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du 5 juillet 2021 : 3.
3ème chambre
DTA_2202823_20241122
22 novembre 2024
Par une décision du 6 juillet 2022, la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé cette sanction. La société Parasécurité en demande l'annulation.
juge unique (6)
DTA_2202581_20240327
27 mars 2024
servies par lesdits organismes ; / () / 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession. / () ".
1ère chambre
DTA_2400169_20250523
23 mai 2025
de retrait d'agrément et celle de licenciement prises à son encontre.
4ème Chambre
DTA_2300502_20230413
13 avril 2023
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
familiales à compter du 21 janvier 2019, qui a prêté serment devant le juge du tribunal d’instance de Tours le 22 mars 2019.
2ème chambre
DTA_2006629_20230324
24 mars 2023
En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié () ".
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