de leur fille B... ; 2°) d’ordonner à la direction académique des services de l’éducation nationale de la Manche l’affectation d’une aide humaine individuelle sur tout le temps scolaire (100 %) ;

La situation décrite ci-dessus, qui prive l'enfant d'une scolarisation adaptée, compte tenu de ses besoins propres, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et il est

Il résulte, en outre, de l'instruction que l'établissement de la résidence de l'ex-époux de la requérante à la Réunion ne le dispense pas de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

du Val-de-Marne, l'attribution à leur enfant de l'aide prescrite par la décision du 19 octobre 2021.

Par une décision du 10 juin 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne a attribué à cet enfant une aide humaine individuelle au taux de 100% du 10 juin

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A en date du 8 novembre 2021.

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

…)requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes duquel : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

au mérite et des aides à la mobilité internationale - année 2021-2022 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

par Me Dutertre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice d'attribuer

Vu : - le code de l’éducation ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.

Celui-ci attribue à M. B un droit de visite protégé pour voir son fils avec possibilité de sortie sous condition de suivi psychologique.