Vu la procédure suivante : I.

En cas d’application de la cascade prévue au 1er alinéa de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales, les revenus réputés distribués par la SARL Les jardins de l’Olympe entre les mains de M.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de

au soutien de ces allégations.

Sur la régularité de la procédure : 2.

atteinte à son droit au travail qui est un droit fondamental ; * elles portent atteinte à sa liberté d’aller et venir ; * elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 septembre 2021, le 25 février 2022 et le 22 mars 2023, M.

C a signé le 31 décembre 2015 un procès-verbal d'assemblée générale, publié le 9 janvier 2016, décidant la dissolution anticipée de sa société et sa nomination en qualité de liquidateur ; - simultanément

portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

portant sur une survalorisation de VENTE-PRIVEE.COM à 1 milliard d'euros.

d’une procédure contradictoire ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la créance revendiquée par FranceAgriMer est prescrite ; - la créance revendiquée par FranceAgriMer a procédé d’une erreur

portant sur les revenus fonciers, en particulier tout document de nature à justifier les revenus bruts perçus et de préciser la nature des travaux effectués au titre des années en litige.

revenu de solidarité active.

Par ailleurs, s'étant abstenue de répondre aux mises en demeure de l'administration d'avoir à procéder à la déclaration des revenus de M.

fiscales, les éléments de la procédure d'imposition menée à l'encontre du débiteur principal. 8.

En premier lieu, la procédure de vérification des déclarations déposées par la SCI Mas Negre devait, en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, être suivie entre l'administration des