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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme SORIN
DTA_2407043_20260206
6 février 2026
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
8ème chambre (J.U)
DTA_2407183_20260120
20 janvier 2026
manifestement disproportionné ; - l’absence de relogement lui cause des troubles dans les conditions d’existence ; - il sollicite le versement d’une somme égale à 500 euros par an et par personne composant
DTA_2410717_20260121
21 janvier 2026
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441
DTA_2411940_20260121
DTA_2412369_20260121
JU Chambre Sociale
DTA_2500924_20260507
7 mai 2026
, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme ».
2ème chambre
DTA_2002376_20220729
29 juillet 2022
Expertises ont conclu un marché public relatif à des repérages et diagnostics de présence d'amiante dans les immeubles de Calvados Habitat.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109070_20231004
4 octobre 2023
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du
DTA_2110227_20231004
Mme B, qui a saisi la commission de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours amiable sur le fondement du droit au logement opposable, a été déclarée prioritaire et devant être logée en urgence dans
Chambre 5B
DTA_2105757_20220705
5 juillet 2022
DTA_2110444_20231004
DTA_2106640_20220705
10ème Chambre (JU)
DTA_2214347_20230720
20 juillet 2023
Il fait valoir que la décision de la commission de recours amiable est infondée dès lors qu'elle ne s'appuie plus sur le motif initial de la CAF de n'avoir pas respecté la condition de résidence sur le
DTA_2401377_20250917
17 septembre 2025
résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes composant
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403459_20250423
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402586_20251208
8 décembre 2025
Le 5 mars 2024, la commission de recours amiable lui a accordé la remise partielle de sa dette à hauteur de 50%. Mme B... demande l’annulation de cette décision.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401786_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la notification de l'indu est entachée de nullité ; - la décision prise sur recours est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - la commission de recours amiable n'a
Juge unique cellule 7
DTA_2104655_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2200502_20240527
27 mai 2024
les décisions en litige ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la caisse d'allocations familiales et le département ne démontrent pas avoir saisi les commissions de recours amiable
JU 5ème chambre
DTA_2108361_20221122
22 novembre 2022
pas été envoyée à l'adresse à laquelle elle avait élu domicile et méconnaît ainsi l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - en l'absence de consultation de la commission de recours amiable
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