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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400337_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'urgence n'était manifestement pas caractérisée et le maire était dans l'obligation légale de l'inviter à présenter ses observations avant la mise en œuvre de toute mesure de placement ; - Il appartenait
Source officielle2ème chambre
DTA_2400946_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle est en grande partie laissée à l’état naturel et occupée, sur la partie Nord-Est du terrain appartenant à la commune, par le parking de l’école maternelle communale qui occupe la parcelle immédiatement
Source officielle6ème chambre
DTA_2210027_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société Setralog avait pour activité d'assurer les prestations logistiques opérationnelles du groupe Actissia auquel elle appartenait en tant que filiale de la société France Loisirs.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210028_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société Setralog avait pour activité d'assurer les prestations logistiques opérationnelles du groupe Actissia auquel elle appartenait en tant que filiale de la société France Loisirs.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201367_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Estimant avoir été dans l'impossibilité d'entretenir le mur de soutènement lui appartenant au motif que sa parcelle était enclavée, Mme A a saisi la commune d'une demande préalable indemnitaire qui a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002660_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A et autres ont, sur le fondement de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, mis en demeure la commune de Langlade de procéder à l'acquisition des parcelles leur appartenant, grevées par l'emplacement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
préjudice qu’elle estime avoir subi, correspondant aux loyers indûment perçus en exécution de baux conclus par la commune de Coti-Chiavari portant sur une parcelle cadastrée section B n°1314 lui appartenant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103739_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421629_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Il a expliqué avoir vendu l'un des terrains appartenant à son père pour pouvoir payer les soins de ce dernier qui est tombé malade.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010027_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Compte tenu de la proximité de ces parcelles et de leur ancienne appartenance aux mêmes propriétaires, la copropriétaire du Grand Mas disposait d'un intérêt suffisant pour solliciter l'inscription de ces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A a contesté avoir le statut de chef d'équipe, appartenant au périmètre des critères d'ordre des licenciements, dès lors qu'il n'avait jamais été chargé des prérogatives et missions professionnelles qui
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502311_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
appartenant à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208250_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par une délibération du 28 avril 2022, le conseil municipal de Maisdon-sur-Sèvre a approuvé l'échange d'une partie, de 185 m2, de la parcelle cadastrée section BE n° 691 appartenant à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201810_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
propriété des personnes publiques prévoit que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204276_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Mayenne a demandé la régularisation administrative de l'étang appartenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Or il résulte des dispositions citées au point précédent que seuls les propriétaires de terrains appartenant au périmètre de l'association peuvent être élus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation tenant la possibilité pour la commune de Castelmaurou de lui accorder une servitude sur la parcelle cadastrée section AH n°139, laquelle doit être regardé comme appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce
Source officielle7ème chambre
DTA_2206788_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le projet ne peut dès lors être regardé comme appartenant à un même ensemble ni par conséquent comme s'inscrivant dans la continuité d'un groupe de constructions existant au sens des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403387_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B est inscrit depuis le 28 juin 2024 au répertoire des détenus particulièrement signalés, au motif de son appartenance présumée à la criminalité organisée, pour la commissions de dix infractions entre
Source officiellePage 19 sur 2005