B tendant à l'annulation de la circulaire du 3 juillet 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, renvoyé devant le tribunal administratif de Toulouse le jugement des conclusions dirigées

Fait à Paris, le 23 avril 2024. Le président du tribunal, J.-C.

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre sa décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 8 septembre 2022 ; - les moyens soulevés par M.

Par un courrier du 8 juin 2022, l'intéressé a formé auprès du directeur de l'aviation civile un recours gracieux contre cette décision de rejet et contre les arrêtés d'affectation des agents sélectionnés

Par un courrier du 8 juin 2022, l'intéressé a formé auprès du directeur de l'aviation civile un recours gracieux contre cette décision de rejet et contre les arrêtés d'affectation des agents sélectionnés

L’effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l’indu s’attache à l’exigibilité de la créance.

/Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel

Elle fait valoir que : - les moyens dirigés contre la décision du conseil de discipline sont inopérants ; - aucun des autres moyens soulevés n’est fondé.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

En premier lieu, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « (…) / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de

Or, de telles conclusions dirigées contre des décisions de justice devenues définitives, ne sont dirigées contre aucune décision administrative faisant grief et sont donc irrecevables en application des

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le délai de départ volontaire : 18.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

D'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 mai 2022 sont irrecevables ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

B A, sous couvert d'un recours gracieux, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision

liée ; - à supposer qu’ils soient dirigés contre la décision du 26 avril 2023 par laquelle il a décidé de maintenir sa demande de retrait, ils sont infondés.

préalable obligatoire formé le 15 décembre 2022 a dessaisi ce dernier de la décision initiale ; - de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 28 octobre 2022 lui ayant notifié

Dès lors les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre cette décision implicite de rejet doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 9 avril 2020 portant refus d'autoriser le licenciement