En deuxième lieu, en application des dispositions des articles R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation, d'une part le dossier d'accessibilité doit comprendre un plan précisant

L.122-2 et L.123-1 B du code de l'environnement recodifiant celles de l'article 123-16 de ce code et , à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative

A, à qui incombait, en application de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution cité au point précédent, l'organisation matérielle de l'expulsion, ait accompli les diligences nécessaires

de l'article L. 122-1 à l'exception : / () / 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122

pas été mis en œuvre de manière effective, il n’est pas établi par les pièces du dossier, ni même soutenu ou allégué, que le commissaire de justice mandaté par M. et Mme A..., à qui incombait, en application

ou leur adoption : 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

des articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, ou à tout le moins, d'une étude d'incidence environnementale, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 7.

application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7. ».

L. 480-1 du code de l'urbanisme pour cause de caducité du permis de construire, leur a intimé de cesser immédiatement les travaux et les a invitées à présenter leurs observations en application de l'article

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

métiers et de l'artisanat ne pouvait légalement recourir à un contrat de travail à durée déterminée, par conséquent le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, par application

de l'arrêté attaqué, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

Selon l'article L. 123-2 du code de l'environnement, les projets soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1-1 du même code, c'est-à-dire, ceux qui sont susceptibles de présenter des incidences

L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de ce même article dès lors que son projet n'a pas pour objet de modifier les

Aux termes de l’article L. 122-6 du même code : « Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte :/ (…) / b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions