L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

Il sera fait une juste appréciation du préjudice non sérieusement contestable subi après l'accident de service litigieux en l'évaluant à 800 euros. 9.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa vulnérabilité ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

au 30 juin 2023 et un doute sérieux sur la possibilité du club à comptabiliser ses créances sur l'exercice 2022/2023 ne justifient pas de la sévérité des sanctions.

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

En outre, il lui appartient d'apprécier si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l'exercice de la profession, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés des erreurs de droit et d'appréciation que l'inspecteur du travail aurait commises dans l'examen de la cause économique du licenciement, en ce qui concerne

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Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 4. Il résulte de l'instruction que M.

Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction

dès lors qu'il risque de perdre l'emploi qu'il occupe depuis 8 ans ; - le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse est caractérisé dès lors que : o la décision n'est pas motivée

C... est engagé dans un suivi psychologique sérieux et dans une réelle démarche de réinsertion ; le maintien du lien est un élément essentiel de cette évolution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le directeur de la caisse d’allocations familiales du Finistère conclut à sa mise hors de cause.

A n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * l'autorité signataire était compétente ; * elle n'est entachée, ni d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de

l'université de Rennes, qui maintient ses écritures en défense et fait valoir que le seul fait de ne pas être admis dans une formation menant au diplôme du master ne relève pas d'une situation d'urgence