commune de Santa-Maria-Figaniella ne lui étant pas opposable en ce qu'elle n'a aucune valeur règlementaire et ne vaut pas servitude d'urbanisme ; - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur un critère non prévu par la loi ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation

portant obligation de quitter le territoire français ; - est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

du caractère motivé du recours administratif préalable obligatoire qui comprenait des éléments de discussion sur le bien-fondé du refus consulaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du

motivé ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ; - il est entaché d'erreur d'appréciation

Il soutient que : l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; il repose sur des faits qui ne sont matériellement pas établis ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

erreur de qualification juridique des faits car le Toxic Tour n’est pas une manifestation au sens de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle procède d’un défaut d’examen de leur situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

puisque la préfète vise l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne concerne aucunement sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - le classement de sa parcelle n° AE 101 en zone rouge du PPRIF est entachée d’erreur manifeste d’appréciation du risque d’incendie ; le classement n’était déjà pas cohérent en 2012,

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation