Il en va de même du projet d’arrêté préfectoral prononçant une amende à son encontre, dont le préfet établit, d’une part, qu’elle en a été rendue destinataire le 26 octobre 2022 et, d’autre part, qu’un

Un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, a été présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Ce mémoire n’a pas été communiqué. Vu les pièces du dossier.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 mars et le 19 mai 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 mai 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la

Par arrêté du 30 mars 2017, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2024, M.

En premier lieu, en se bornant à soutenir que l'arrêté du 21 décembre 2021 portant mise en demeure et prononçant une astreinte, n'a pas été transmis à l'autorité préfectorale, sans en tirer de conclusion

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 8 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2021 et 9 mars 2022, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 1er avril 2025 qui n'a pas été communiqué, la société Perrenot Munster, représentée

Par un arrêté n° 2025-627 du 19 mai 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 121-2025 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties, Mme D

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 janvier et le 7 février 2023, M.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre l'arrêté du centre national de gestion des praticiens hospitaliers prononçant

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre l'arrêté

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre l'arrêté