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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104801_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500378_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106380_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la suite de ce contrôle, des manquements à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de la consommation, devenu le I de l'article L. 441-10 du même code, consignés dans un procès-verbal du 2 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210151_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de commerces identiques, d'autre part, à sa situation financière et à celle de son commerce, du fait d'une baisse de chiffre d'affaires de près de 10 %, de l'ordre de 3 000 euros TTC mensuels, alors qu'elle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315383_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes (…) 3° Pour la destination "commerce et activités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306536_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-1 du Code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212541_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le secteur des revêtements de sols résilients ; le surcoût payé et les préjudices
Source officielleChambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
11 de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, transposé en droit interne notamment à l'article L. 481-9 du code du commerce, le fait générateur n'étant pas postérieur à son entrée en vigueur ; sa
Source officielle4ème chambre
DTA_2011530_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle aurait dû, en application des dispositions de l'article 108 de ce même traité, être notifiée à la commission
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310734_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003049_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004853_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2203189_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 103-1 du même code : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : / () 3° La transformation
Source officielle4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003069_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003067_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105738_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003055_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
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