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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1905573_20230322
22 mars 2023
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saumur la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre (JU)
DTA_2304527_20250715
15 juillet 2025
Le dernier alinéa de l’article L. 262-9 du même code dispose : « Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente
8ème chambre
DTA_2203703_20230615
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DTA_2210660_20230615
1ère chambre
DTA_2302653_20250616
16 juin 2025
A... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2111448_20241129
29 novembre 2024
-8 du code civil.
2ème Chambre
DTA_2203712_20241106
6 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2414908_20260319
19 mars 2026
D... d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2105644_20240404
4 avril 2024
une décision de validation de l'étude avant-projet sommaire également ; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.
DTA_2105649_20240404
une décision de validation de l'étude avant-projet sommaire ; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.
DTA_2107104_20240404
DTA_2105645_20240404
1152 du code civil.
DTA_2105646_20240404
DTA_2200203_20240411
11 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100038_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2106673_20231031
31 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions ne comporteraient aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme
Juge unique 8
DTA_2201754_20240208
8 février 2024
A ; - l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et les article L. 211-1 à L. 211-8 du code de la sécurité sociale ont été méconnus ; S'agissant de la notification de fraude : - elle est
6ème Chambre
DTA_2000075_20240123
23 janvier 2024
En application de l'article 1154 du code civil, maintenu en vigueur au cas d'espèce par l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les intérêts moratoires seront capitalisés au 8 août 2020
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224370_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
DTA_2008574_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article
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