Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203031_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D.1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005289_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102397_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
désignées à l'article R. * 911-3 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300020_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail du 23 mai 2022 est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail en ajoutant une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2313551_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-3 et L. 1243-8 de ce même code ne trouvaient en l’espèce pas à s’appliquer aux deux salariés qu’elle a licenciés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206699_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1237-8 du même code : " Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401843_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 1234-20 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303345_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
E satisfaisait aux critères posés par l'article D. 1233-2-1 du code du travail ; M.
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2401106_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511153_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture
Source officielle5ème chambre
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 1224-1 du code du travail ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal
Source officielle1ère chambre
DTA_2109366_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101633_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle6ème chambre
DTA_2203454_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle6ème chambre
DTA_2203473_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ce plan de sauvegarde peut résulter d'un accord dans les conditions prévues à l'article L. 1233-24-1 dudit code. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002385_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2000970_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.
Source officiellePage 19 sur 126