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2 398 résultats pour « article 1235-1 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301094_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308824_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 41-1-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 : " I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2201756_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106435_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106436_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

euros soit mise à la charge du syndicat requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203866_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303349_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401416_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1900789_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407207_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

B... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400354_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En ce qui concerne les demandes accessoires au droit au paiement : S’agissant des intérêts moratoires ; Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106347_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201478_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300415_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100656_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Sur les intérêts de l'article 1231-6 du code civil : 16.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100399_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306142_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203916_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100617_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509898_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte

Source officielle

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