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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105717_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303712_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507172_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105716_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308189_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En dernier lieu, aux termes du I de l'article 210 de l'annexe 2 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En dernier lieu, aux termes du I de l'article 210 de l'annexe 2 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210811_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte des dispositions citées aux points précédents que la délivrance de l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l’examen par France Travail d’une demande
Source officielle3ème chambre
DTA_1904137_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507508_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 8253-1 du code du travail, a un effet suspensif d'exécution. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100112_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2200305_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200826_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501280_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Son contrat n’ayant pas été renouvelé, Mme A... a sollicité, en juin 2025, la délivrance de l’attestation employeur, prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.
Source officielle12eme chambre
DTA_1910858_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 1224-3 du code du travail.
Source officielleChambre 3
DTA_2200370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle2ème chambre
DTA_2305732_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207369_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411111_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1801403_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de payer la somme de 1 822 906,97 euros ; 2°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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