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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516364_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
mois ; les dispositions applicables pour la récupération des indus sont prévues par la loi et en particulier l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil
Source officielle8ème chambre
DTA_2502911_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105645_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2114071_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2401515_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger
Source officielle3ème chambre
DTA_2203321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107533_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
2240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518130_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516271_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518588_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105646_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510967_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2005083_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 3 : l'Etat versera à Mme. Malika E la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107104_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300848_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme A B, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300763_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et des articles 811-2 et 47 du code civil ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de l'article
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