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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000778_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code général des collectivités territoriales, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 2002-1246 du 7 novembre 2012
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604850_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par suite, elle n’est pas fondée à invoquer une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005753_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer en litige comporte les mentions " Exercice 2020, rôle n° 5, article n° 433 - 038 ASA d'irrigation de la Haute-Crau 2020 " et " IRR.HAUTE CRAU R.O
Source officielle3ème chambre
DTA_2203321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble des mentions permettant d'identifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2302502_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Article 3 : Le Centre national de la recherche scientifique versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102757_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Selon l'article L. 315-17 de ce code : " Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102252_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105644_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105645_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105646_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302374_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813374_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813387_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105312_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4139-4 du même code : " Hormis pour l'attribution de la bonification prévue au i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119671_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2300979_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200624_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104271_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 8.
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