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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601297_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402534_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510353_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407209_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602389_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2200156_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000370_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402161_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403265_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500015_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2202388_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505898_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Cette " régularisation " n'entrant ainsi pas dans le cadre du III des articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le recours contentieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402961_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301929_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ce retard pouvait fonder un refus d'enregistrement ; le requérant ne remplit pas les conditions de l'article L. 421-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603519_20260220
20 février 2026
20 février 2026
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510474_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières : " Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-16 lorsqu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2308765_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
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