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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004215_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100645_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202239_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104960_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302137_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L. 752-4 du code de commerce dès lors que la demande de permis de construire n’a pas été notifiée au président de l’établissement public de
Source officielle4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404412_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté attaqué du maire de la commune de Carbonne du 14 juin 2024 est annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302687_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
du 28 janvier 2022 ; 4°) de mettre à la charge de SNCF Voyageurs une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200700_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le permis de construire contesté a été régularisé en application de l'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme par le permis d'aménager modificatif délivré le 18 mars 2024.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En vertu de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce " tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ". 5.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2208474_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 622-7 du code de commerce.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203563_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
conjugales ou des sans domicile fixe ; au surplus, les hôtels ont été considérés comme étant des commerces essentiels et étaient autorisés à continuer d’exercer pendant les périodes de confinement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200817_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
commune A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201681_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 141-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200037_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
comme appartenant à la destination " Restaurant " doit être requalifié au sein de la destination " Commerce "
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103426_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de ce code ; -
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301395_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
À la date de l’arrêté en litige, l’article L. 144-4 du code minier a été abrogé par l’article 17 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
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