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A B le 31 août 2016 ; - déclarer prescrite les créances du Trésor Public à l'encontre de la SARL Barthinvest pour les années 2010-2012 ; - subsidiairement de décharger la SARL Barthinvest des impositions

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502549_20250806

Administratif

6 août 2025

Aux termes de l'article L. 205 du même code : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

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3ème chambre

DTA_2103504_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Il fait valoir que le pli comportant la proposition de rectification a été distribué aux requérants le 15 décembre 2018, soit avant l'expiration, le 31 décembre 2018, du délai de reprise comme en atteste

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2ème Chambre

DTA_2200951_20250318

Administratif

18 mars 2025

au titre des années 2017 et 2018 sur le fondement du 1° de l'article 109-1 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

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6ème chambre

DTA_2005235_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Article 6 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301351_20250124

Administratif

24 janvier 2025

1°) de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015, 2016

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6ème chambre

DTA_2004707_20230524

Administratif

24 mai 2023

La CPAM de Lille-Douai qui exerce les réparations due au titre des préjudices subis par Mme C le recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, justifie avoir exposé

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3ème chambre

DTA_2313680_20260407

Administratif

7 avril 2026

A..., représenté par Me Maumont, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a établi

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2502565_20250605

Administratif

5 juin 2025

A, qui ne produit pas de pièces justificatives de sa présence en France pour les années 2014 et 2015 et ne produit, pour l'année 2016, qu'un avis d'impôt 2016 au titre des revenus 2015 avec un revenu fiscal

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2 ème Chambre

DTA_2405099_20250320

Administratif

20 mars 2025

A a obtenu deux titres de séjour en qualité " d'étranger malade " du 13 mars 2015 au 17 mars 2016 et du 18 mars 2016 au 17 mars 2017.

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2 ème Chambre

DTA_2405100_20250320

Administratif

20 mars 2025

A a obtenu deux titres de séjour en qualité " d'étranger malade " du 13 mars 2015 au 17 mars 2016 et du 18 mars 2016 au 17 mars 2017.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106083_20240417

Administratif

17 avril 2024

de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales de l'année 2012 et le 31 décembre 2015 pour celles de l'année 2013.

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2ème chambre

DTA_2200727_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " I.- Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes

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1ère Chambre

DTA_2102508_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Il résulte des travaux parlementaires de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur a entendu

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3ème chambre

DTA_2001507_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, en vigueur à compter du 1er mars 2022, qui a codifié les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13

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4ème Chambre

DTA_2202867_20241104

Administratif

4 novembre 2024

, 2017, 2018, 2019 et 2020 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période d'octobre 2016 à septembre 2020.

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3ème Chambre

DTA_2400586_20251211

Administratif

11 décembre 2025

au titre de l’année 2016, le 31 décembre 2018 pour la taxe foncière exigée au titre de l’année 2017 et le 31 décembre 2019 pour la taxe foncière exigée au titre de l’année 2018. 4.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2006460_20221020

Administratif

20 octobre 2022

et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2401310_20251120

Administratif

20 novembre 2025

pertes de salaire, à hauteur de 3 237,12 euros en 2017, 14 140 euros en 2018, 14 448 euros en 2019, et 1 574 euros en 2020, ainsi que du fait des frais d’avocats exposés pour assurer sa défense ; -il

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8ème chambre

DTA_2000550_20220715

Administratif

15 juillet 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5 745 résultats pour « article 201 du code des douanes. »

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