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56 218 résultats pour « article 300 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2517213_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2402496_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

L'article R. 300-1 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : 1° Les citoyens de l'Union européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418307_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers () titulaires : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418678_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l’article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers (…) titulaires : 1

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2411982_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301156_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2302763_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2105069_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Mme E soutient que la décision attaquée est entachée : - d'insuffisance de motivation ; - de méconnaissance des dispositions des articles L. 300-1, L. 301-1 et L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400845_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401924_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 (II) et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301195_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (). / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (). ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200507_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle est constitutive d'un détournement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2110960_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 300-1 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : / 1° Les citoyens de l'Union européenne

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2501942_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 300-2 de ce même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201539_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2107677_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311198_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2211566_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503371_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ainsi l’Etat n’a pas satisfait à l’obligation de résultat prévue par l’article L. 300-1 susvisé.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600592_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.

Source officielle

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