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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401075_20250402
2 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_2214879_20231009
9 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 343-1 du code civil : " L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. / Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par
Magistrat VERGUET
DTA_2101745_20230321
21 mars 2023
En vertu de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de
6ème Chambre
DTA_2201124_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
7ème chambre
DTA_2407949_20250926
26 septembre 2025
A..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502524_20250212
12 février 2025
prévoit l'article 171-2 du code civil.
2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
1102 du code civil.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301587_20251128
28 novembre 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pérouges la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602587_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
DTA_2407020_20241128
28 novembre 2024
doivent être regardées comme ayant été réalisées depuis le domicile de l'occupant sans son assentiment, en méconnaissance de l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme ; les constatations ont été établies
11ème chambre
DTA_2409469_20260428
28 avril 2026
dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
DTA_2200349_20240709
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202908_20231221
21 décembre 2023
Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
DTA_2303599_20231120
20 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le jugement 2002533 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2301388_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires
DTA_2301564_20250127
Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils
DTA_2302750_20250127
Aux termes de l'article L 3261-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre () s'appliquent dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils
DTA_2302751_20250127
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