Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié ; - le code de justice administrative.

proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

de séjour l'autorisant à travailler durant le temps du réexamen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A et de tout autre antécédent, ne suffisent pas à caractériser, au sens de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement de M.

Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou

l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code

L'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement

Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ».

Il ressort des termes de l'arrêté du 19 juillet 2022 qu'il vise les articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13, R. 312-16, R. 312-17, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 du code de la sécurité intérieure.

R. 57-7-1 du code de procédure pénale. 12.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-23-2 du même code : " Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : / 1° Lorsque le propriétaire procède

Aux termes de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " I.- La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. / () / III.- Toute personne

L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les anciennes dispositions de l'article R. 311-12 du même code

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires