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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2008507_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102239_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 de ce même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
4 août 2025
1343-2 du code civil ; 3°) d'enjoindre au SDIS 06 de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil, Me Fabrice Barbaro
Source officielle4ème chambre
DTA_2202113_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, sont dus à compter du jour où la demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2201474_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de Lyon les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301194_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 332-10 du code général de la fonction publique n’était pas applicable à la situation de son agent à la date du 1er septembre 2016 et l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102859_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige que : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire
Source officielle3ème chambre
DTA_2000082_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, le SDIS de la Charente-Maritime versera à la société Vitaris une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001555_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 2 : La société Vitaris est déchargée de l'obligation de payer la somme de 338 euros mise à sa charge par le SDIS de la Charente-Maritime par titre exécutoire du 27 mars 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000701_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, le SDIS de la Charente-Maritime versera à la société Vitaris une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302589_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A devait être classé au rang de priorité 2 ; - à titre infiniment subsidiaire, l'arrêté en litige méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime car il
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600336_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En vertu des 3° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas
Source officielle7ème chambre
DTA_2110891_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 32 338 euros : 11. Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « .
Source officielle9ème chambre
DTA_2014667_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les intérêts, dus en application de l'article 1153 du code civil, courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103997_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il fait valoir : - à titre principal, une exception d'incompétence de la juridiction administrative tirée, d'une part, des dispositions de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 341-6 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des frais autres que la somme de 3 339 euros, au sens de l'article 1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des
Source officiellePage 19 sur 117