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15 596 résultats pour « article 340 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507581_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502874_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301903_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R.343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

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TA

Juge unique 4

DTA_2107357_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505543_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406666_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

l'administration compétente. " Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300362_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R.* 80 B-11 du Code des procédures fiscales : « La demande prévue au 1o de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions que le contribuable

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TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507521_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

livre. » Aux termes de l’article R. 343-1 du même code : « L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour

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TA

4ème Chambre

DTA_2411917_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

341-3 du code forestier ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305791_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205772_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ils peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres

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TA

Juge unique 8

DTA_2102366_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

a minima aux prestations mentionnées aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305679_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506442_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L'article R. 311-15 du même code dispose que : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406122_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a déposé une nouvelle demande

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403822_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303603_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L. 222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322157_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503710_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

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