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8 175 résultats pour « article 378-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410899_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412440_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400574_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Selon l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2305701_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

au titre du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500199_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2200588_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

375-5 du code civil () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302763_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil, dans la version applicable au litige : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402423_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

mineurs qui méconnaissent l’arrêté contesté peuvent faire l’objet de poursuites pénales au titre de l’article 227-17 du code pénal ; l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508295_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2306083_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502831_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410464_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505683_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502563_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301740_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

371-2 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323117_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'article L 223-3-1 du même code prévoit que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210564_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304060_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302447_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Selon l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301685_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

375-5 du code civil (...) ».

Source officielle

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