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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208222_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207846_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 () est subordonnée à l'intégration républicaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403468_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316494_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A, conformément à l'article 472 du code civil et au jugement du juge des tutelles du 19 mars 2021. 12.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404259_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209655_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505382_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2412125_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
français. » Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407071_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2304207_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201860_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DTA_2502644_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200518_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202183_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 414-4 du code de l’environnement en ce que : * le dossier d’évaluation des incidences du projet méconnaît les dispositions de l’article R. 414-23 du code de l’environnement dès lors que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504805_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304198_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2603190_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
215 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103159_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403699_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre
DTA_2202771_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Et aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
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