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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605132_20260504
4 mai 2026
pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
ORTA_2508185_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507703_20250520
20 mai 2025
administratif de Montreuil par une ordonnance n° 2506094 du 19 avril 2025 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523244_20251212
12 décembre 2025
D’une part, s'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400281_20240311
11 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311571_20230810
10 août 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602159_20260326
26 mars 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407583_20250114
14 janvier 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
ORTA_2501130_20250203
3 février 2025
, l'article L. 521-1 de ce même code, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes
ORTA_2507900_20250712
12 juillet 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative et notamment des articles L 521-2, L 521-3, L 523-1 et R 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518394_20260203
3 février 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201838_20220824
24 août 2022
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600870_20260205
5 février 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507493_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
ORTA_2513843_20250811
11 août 2025
ORTA_2310351_20230719
19 juillet 2023
D'une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
ORTA_2407319_20240620
20 juin 2024
L. 522-1 ". 3 Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
DTA_2302972_20230704
4 juillet 2023
ORTA_2504878_20250429
29 avril 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
ORTA_2520674_20250722
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