CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
Union européenne, Xc/Ministerraad
DTA_2320978_20251001
1 octobre 2025
Aux termes du 1 de l’article 187 : « 1.
3ème chambre
DTA_2101106_20230210
10 février 2023
relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107503_20230206
6 février 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2603374_20260312
12 mars 2026
l’erreur d’interprétation du préfet concernant l’entrée en vigueur du cadre juridique applicable aux installations photovoltaïques dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, instauré par l’article
DTA_1905165_20220630
30 juin 2022
302 septies A du code général des impôts ; () / III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article
3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé´ prévu a` l'article 54 quater du même
10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code
2e Section - 3e Chambre
DTA_2128400_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
7ème Chambre
DTA_2004484_20230721
21 juillet 2023
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
1ère chambre
DTA_1900349_20230202
2 février 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
2ème chambre
DTA_2304278_20260417
17 avril 2026
défini à l’article 38 dudit code. 4.
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
4ème chambre
DTA_2001525_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article 54 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
Chambre 2
DTA_2200222_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du même règlement : " Lorsqu'un assujetti a établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'État membre dans lequel la TVA est due, l'article 192 bis de la
DTA_2300648_20250320
20 mars 2025
Chambre 1
DTA_2203186_20250916
16 septembre 2025
qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article
5ème chambre
DTA_2006245_20220726
26 juillet 2022
relatif au chantier de l'hôpital à Lamarche a été signé en 2013 et non en 2015 ; en rejetant la déduction des charges locatives en se basant sur l'argument de l'irrespect des conditions de forme de l'article
6ème chambre
DTA_2200038_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Page 19 sur 326