Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le décret

Selon l’article D. 631-22 de ce code : « Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale

En deuxième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

En outre, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

R*. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les

19 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre ; 4°) à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés requérantes in solidum la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; elle ne comporte pas le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Cet équipement doit être regardé comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, d'une part, dès lors qu'une unité de méthanisation constitue

Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

de l’entreprise, ne peut être retenue comme date de livraison dès lors que l’article IX du cahier des clauses administratives particulières prévoit que les livraisons sont effectuées sur le territoire

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

L. 4311-1 du code des transports, ainsi que l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine public, en application de l'article R. 4311-1 du même code ;

de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".