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2 311 résultats pour « article 624-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1907555_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 626-6 du code de commerce est tardive et partant irrecevable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102784_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 622-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302117_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512019_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

III de l'article L. 622-7 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506841_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506009_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104468_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

décembre 2006 en fixant le montant serait illégal car il reposerait sur un article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui serait abrogé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503541_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400470_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

C, son directeur général, et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403066_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200179_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En premier lieu, la décision du 6 mai 2021 mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301470_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301963_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111861_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du dossier de demande de permis de construire présentent un caractère insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-29-1 et L. 621-29-2 du code

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301976_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507362_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2417386_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303631_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, la demande de remise gracieuse du 23 février 2022, si elle est fondée sur l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, cite l'article L. 626-6 du code de commerce sans néanmoins formuler

Source officielle

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