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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300953_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

D'autre part, la circonstance que les seuils prévus par l'article R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique concernant les bruits de voisinage ne soient pas réglementairement applicables aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203189_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312789_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par un courrier du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200217_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Selon l'article L. 331-13 du même code : " La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : / () 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200243_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Selon l'article L. 331-13 du même code : " La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : / () 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314336_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article 8 de ladite convention " En cas de non-paiement à la date limite indiquée sur la facture adressée par le gestionnaire, les sommes dues seront de plein droit productives d'intérêts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105015_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit, en date du 8 décembre 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305802_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300224_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007375_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501869_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102261_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

spécifiques de l'article 13.3.2. 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204419_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005308_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Lille, a sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501424_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011610_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105248_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En ce qui concerne la faute du SMICTOM : 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311347_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400565_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article 2 du même décret : « Les activités de formation au sens de l'article 1er comprennent les activités de formation initiale et professionnelle tout au long de la vie, y compris la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406747_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

euros toutes taxes comprises ; 2°) de condamner solidairement les sociétés Artelia, Iris Conseil Régions et Urbanica Architecte à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice

Source officielle

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