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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506856_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de la période de rétrocession de deux ans prévue par les dispositions de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme pour répondre à ces objectifs ; la délibération n° 230/12/2009 du 21 décembre 2009 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2401354_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2104643_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et
Source officielleChambre 2
DTA_2000975_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105315_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de commerce, - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Source officielle5ème chambre
DTA_2001833_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige 4.Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2430525_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il est constant qu'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200847_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante
Source officielle1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2430100_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il est constant qu'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
7 février 2025
/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402901_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ces dispositions ayant été initialement insérées au I de l’ancien article L. 300-2 du code de l’urbanisme par un article de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1910574_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle10ème chambre
DTA_2303840_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200945_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application des articles 239 sexies et 239 sexies B, du code général des impôts, la SCI La Catalane a réintégré, dans ses résultats, la fraction des loyers correspondant au coût d'acquisition du terrain
Source officiellePage 19 sur 81