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L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant, ainsi que celui relatif à l'interprétation administrative de la loi fiscale correspondante, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales n'étant

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7ème chambre

DTA_2109617_20250328

Administratif

28 mars 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 6 648 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2303816_20231025

Administratif

25 octobre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601715_20260313

Administratif

13 mars 2026

de l’État cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301141_20230509

Administratif

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203554_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

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8ème chambre

DTA_2003606_20240402

Administratif

2 avril 2024

Article 2 : Le lycée professionnel du Val-de-Bièvre versera à la société Locam une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2105296_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Enfin, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501111_20250226

Administratif

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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2ème chambre

DTA_2301893_20240112

Administratif

12 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2301910_20240112

Administratif

12 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502863_20250625

Administratif

25 juin 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce : " Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous " Aux termes du deuxième alinéa

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302256_20240304

Administratif

4 mars 2024

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601579_20260313

Administratif

13 mars 2026

Article 3 : L’État versera à M. D... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2207870_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 236-3 du code de commerce et du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ; il y a lieu de faire application de la foire aux questions (FAQ) du 4 novembre 2020, instrument de droit souple

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3ème chambre

DTA_2101168_20240307

Administratif

7 mars 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

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URGENCES JU

DTA_2503065_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable

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10ème chambre

DTA_2404362_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes de l’article 1586 sexies du même code : « (…) 4.

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6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

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