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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, les dispositions précitées des articles 2 du décret du 6 octobre 1960 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ont entendu limiter l’application de la règle de la validité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303091_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par une décision du 12 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500344_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 septembre 2024, par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à la SCI Padorelle, représentée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300112_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R. 411-6 du même code précise : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507879_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /
Source officielle7ème chambre
DTA_2302386_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par ordonnance du 14 mars 2023, le président du tribunal a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303142_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105210_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105268_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501564_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par une ordonnance n° 2501564 du 17 février 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103820_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304927_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, et notamment son article 15 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100974_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
conditions posées par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le commando de Penfentenyo ayant été considéré comme unité combattante du 6 avril
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301127_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
février 2023 et non dans le délai de dix jours suivant son dépôt en mairie et ne fournit pas d'estimation des champs électromagnétiques reçus ; - l'article L. 32-12 du code des postes et télécommunications
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2214207_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208482_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106512_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 151-6 de ce code : " La décision comportant attribution de pension est motivée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303840_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303884_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de résident valable du 2 mars 2019
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300749_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et
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